CHARTE DE VIE PRIVÉE

Préambule

Le présent document (ci-après dénommé la « Charte de vie privée » ou la « Charte ») vous informe de la manière dont sont traitées vos données conformément à votre intérêt et la réglementation applicable. Les termes contenus dans celui-ci doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.

TITRE I – Parties et objet de la Charte de vie privée

Article 1 – Généralités

§ 1. Le Responsable du traitement est la société TLJ SRL, dont le siège est sis Tienne du Sarment 8, 1330 Wavre, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro d’entreprise 1008.206.815.
§ 2. Le terme « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique, inscrite ou non sur le site internet hébergé à l’adresse « https://passpass.be/» (ci-après dénommé « le Site »), qui consulte le Site ou son contenu, qui y insère des données à caractère personnel, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site, devient membre, s’abonne, contracte ou entre en contact avec le Responsable du Traitement. Chacune de ces actions suffit à elle-seule pour déterminer la qualité d’Utilisateur.
§ 3. L’Utilisateur peut contacter le responsable par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Article 2 – Objet de la Charte

§ 1. Le Responsable du traitement établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence l’Utilisateur dont ledit Responsable récolte et traite ses données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement »). Ces données désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (...) tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
§ 2. La présente Charte a également pour objet d’informer l’Utilisateur des droits qui lui sont conférés en vertu dudit Règlement.

Article 3 – Mesures

À ce titre, le Responsable du traitement – et, le cas échéant, son prestataire de services agissant en son nom et pour son compte – déterminent tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Ils s’engagent à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données à caractère personnel conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi ») et au Règlement.

Article 4 – Désignation d’un sous-traitant

§ 1. Conformément à l’article 53, paragraphe 1 de la Loi et à l’article 28, paragraphe 1 du Règlement, le Responsable du traitement est libre de désigner toute entité distincte de lui afin de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant »). Le Sous-traitant désigné réalise alors tout ou partie du traitement des données à caractère personnel, selon les instructions du Responsable du traitement, afin d’atteindre les finalités mentionnées à l’article 7 de la présente Charte.

§ 2. Le Responsable du traitement ne désigne Sous-traitant que l’entité qui offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement :

(i) réponde aux exigences prévues par le Règlement ainsi que par la Loi ; et
(ii) garantisse la protection des droits de l’Utilisateur énumérés au titre IV de la présente Charte.
§ 3. Si le Responsable désigne un Sous-traitant, il évalue et vérifie, à fréquence adéquate, le caractère suffisant des garanties fournies par celui-ci, notamment au moyen d’audits et d’inspections.

§ 4. Si le Responsable désigne un Sous-traitant, le traitement par celui-ci est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le Sous-traitant à l’égard du Responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique mentionne, avec suffisamment de précision, les modalités et obligations du Sous-traitant contenues à l’article 28, paragraphe 3 du Règlement, sans être une simple reproduction de celle-ci.

§ 5. Conformément à la présente Charte, le Responsable du traitement détermine les finalités et moyens du traitement opéré pour son compte par le Sous-traitant. Toutefois, conformément à ce que permet la réglementation en la matière, le Sous-traitant peut déterminer les moyens non-essentiels qui ont trait aux questions techniques et organisationnelles du traitement.
§ 6. De manière générale, le traitement réalisé par le Sous-traitant respecte le Règlement et la Loi, ainsi que les prescrits de la présente Charte.

TITRE II – Traitement des données à caractère personnel

Article 5 – Communication des données

L’Utilisateur est amené à communiquer des données à caractère personnel au Responsable du traitement lors de son utilisation du Site et, plus généralement, dans ses interactions avec celui-ci. Les données à caractère personnel susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 8 de la présente Charte. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement, et, le cas échéant, par les prestataires agissant en son nom et pour son compte, est réalisé conformément au Règlement et à la Loi.

Article 6 – Moyens de traitement des données

Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement, conformément aux finalités citées à l’article 7, via :

la communication avec des membres de l’équipe du Responsable de traitement ;
tout formulaire papier ou électronique ;
le formulaire d’inscription à la Newsletter ;
l’envoi d’enquête ou de questionnaire ;
les échanges via courriers électroniques ou papier ;
les échanges via les réseaux sociaux ; et
les échanges téléphoniques

Article 7 – Finalités du traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, c) du Règlement, les finalités du traitement des données à caractère personnel sont communiquées à l’Utilisateur au moment de leur collecte et sont les suivantes :

assurer la bonne exécution des services proposés et convenus sur le Site ;
effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l’Utilisateur et jusqu’à la révocation dudit consentement, tel que l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;
permettre l’exercice, par l’Utilisateur, de ses droits repris au titre IV de la Charte
assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;
répondre aux questions de l’Utilisateur ;
réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement du Responsable du traitement ; et
améliorer la qualité du Site et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement

Article 8 – Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées

L’Utilisateur consent, conformément à l’article 12 de la présente Charte, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

toutes les informations communiquées par l’Utilisateur au Responsable du traitement notamment via le Site, des échanges oraux, des courriers électroniques ou téléphoniques. De façon non-exhaustive, ces données incluent l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le statut juridique, le numéro IBAN, les données bancaires, le nom et le prénom ;
l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire et le système d’exploitation ; et
l’ensemble des informations concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site internet, notamment l’URL et le temps de navigation

Article 9 – Durée de conservation

§ 1. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
§ 2. Dans tous les cas, les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 10 années après qu’il ait consenti à la présente Charte.

Article 10 – Destinataires des données et divulgation à des tiers

§ 1. Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, partenaires et co-organisateurs d’événement (et à toute personne travaillant sous leur direction) qui, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe du Responsable du traitement et sont notamment responsables de recueillir, traiter ou sous-traiter ces données.
§ 2. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données de façon discrète, sécurisée et aux seules finalités prévues à l’article 7 de la Charte.
§ 3. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement exprès à l’utilisation de ses données à caractère personnel à cette fin.

§ 4. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles, après anonymisation, d’être divulguées à des tiers et utilisées dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles.
§ 5. Enfin, le Responsable du traitement pourrait être amené, en exécution d’une obligation légale, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données à caractère personnel. Dans de telles situations, l’Utilisateur ne pourrait s’y opposer sur base de la présente Charte.

TITRE III – Consentement

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur se fonde sur le consentement de celui-ci, conformément à l’article 6, paragraphe 1, a) du Règlement.

Article 11 – Prise de connaissance et accord de l’Utilisateur

En consentant au traitement de ses données à caractère personnel de la manière prescrite par l’article 12 de la présente Charte, l’Utilisateur atteste qu’il a effectivement pris connaissance du contenu de celle-ci de telle sorte que ledit consentement revêt un caractère éclairé.

Article 12 – Acte positif de consentement

§ 1. Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur, âgé d’au moins 13 ans, coche la case proposant la Charte en lien hypertexte.
§ 2. L’Utilisateur âgé de moins de 13 ans ne peut seul consentir au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la présente Charte. Le Responsable peut toutefois traiter lesdites données si le consentement est donné par le représentant légal de l’Utilisateur dans les modalités prévues à l’article 26, paragraphe 3 de la présente Charte, à l’article 7 de la Loi et à l’article 8 du Règlement.
§ 3. L’Utilisateur qui consent au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la présente Charte consent à ce que le Responsable du traitement et un éventuel Sous-traitant tel que défini à l’article 4 recueillent et traitent, dans le respect des moyens et finalités compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site.

Article 13 – Rétractation du consentement

Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du Règlement, l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment suivant une procédure aussi simple que celle de son octroi. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément à l’article 14 de la présente Charte.

TITRE IV – Droits des Utilisateurs

Article 14 – Exercice du droit

§ 1. À tout moment, l’Utilisateur peut exercer les droits qui lui sont conférés par le Règlement, la Loi et la présente Charte en envoyant un message par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante : Tienne du Sarment 8, 1300 Wavre, en joignant à sa demande les informations suivantes :

ses nom et prénom complets ;
son nom d’Utilisateur ;
son adresse électronique ; et
la raison de la prise de contact avec le Responsable du traitement.
§ 2. Des modèles pour introduire une demande concernant l’exercice des droits développés ci-dessous sont mis à disposition par l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
§ 3. Lorsque le Responsable du traitement peut raisonnablement douter de l’identité de l’Utilisateur soumettant une demande, il se réserve le droit de demander de joindre à celle-ci toute information supplémentaire nécessaire pour établir la preuve de son identité.

Article 15 – Droit d’accès

§ 1. Conformément à l’article 15, paragraphe 1 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation qu’il traite ses données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont effectivement traitées, celui-ci a le droit de recevoir également les informations suivantes :

les coordonnées du Responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
le cas échéant, les coordonnées du Sous-traitant ;
les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée (sans que celle-ci ne puisse être supérieure à celle mentionnée à l’article 9, paragraphe 2 de la présente Charte) ;
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement desdites données relatives à l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur, toute information disponible quant à leur source ; et
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphe 1 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur.

§ 2. En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le Responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. Constitue une demande de copie supplémentaire celle qui, sur le plan de la durée et de la portée, concerne le même traitement de données à caractère personnel que la demande précédente.
§ 3. Lorsque l’utilisateur présente sa demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur demande qu’il en soit autrement.
§ 4. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande. Toutefois, la complexité de la demande, ainsi que le nombre de demandes introduites peuvent justifier une prolongation de ce délai de deux mois.
§ 5. Le droit d’obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Article 16 – Droit de rectification

§ 1. Conformément à l’article 16 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes et dont il ne peut procéder à la rectification de manière autonome. Compte tenu des finalités du traitement, l’Utilisateur a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
§ 2. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Article 17 – Droit à l’effacement

§ 1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel, dans les meilleurs délais, dans les hypothèses énumérées à l’article 17, paragraphe 1 du Règlement. Ces hypothèses sont les suivantes :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 13 de la présente Charte et à l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du Règlement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du Règlement ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; et
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du Règlement.

§ 2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ses données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
§ 3. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union européenne ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

§ 4. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Article 18 – Droit à la limitation du traitement

§ 1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement. Les hypothèses sont les suivantes :

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et
l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du Règlement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

§ 2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du présent paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées que dans les cas suivants :

(i) avec le consentement de la personne concernée ; ou
(ii) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
(iii) pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ; ou
(iv) pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre.

§ 3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du présent paragraphe 1 est informée par le Responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
§ 4. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectuée, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Article 19 – Droit à la portabilité des données

§ 1. Conformément à l’article 20, paragraphe 1 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans les hypothèses prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement. Les hypothèses sont les suivantes :

le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du Règlement, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement ; et
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans ces hypothèses, les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle.
§ 2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du présent paragraphe 1, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
§ 3. L’exercice du droit à la portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement visé à l’article 17 de la Charte. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
§ 4. Le présent droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Article 20 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

§ 1. Dans les hypothèses prévues à l’article 21, paragraphe 1 du Règlement, l’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons tenant à sa situation particulière. Conformément à l’article 21 du Règlement, le Responsable ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
§ 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel poursuivant de telles fins de prospection y compris au profilage dans la mesure où celui-ci serait lié à une telle prospection. Lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

§ 3. Conformément à l’article 22, paragraphe 1 du Règlement, le responsable du traitement ne peut recourir à des décisions individuelles qui, prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé, produisent des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affectent de manière significative et similaire, sauf dans les hypothèses listées à l’article 22, paragraphe 2 du Règlement.

Article 21 – Droit de plainte

§ 1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données à caractère personnel par le Responsable auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
§ 2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de protection des données
Adresse : 35 Rue de la Presse, 1000 Bruxelles.
Tél. : + 32 2 274 48 00
Fax. : + 32 2 274 48 35
E-mail: [email protected]

§ 3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

TITRE V – Cookies

Article 22 - Principes généraux

§ 1. Au sein du titre V, l’on entend par « Cookies » les fichiers déposés temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation du Site et toute autre technologie de traçage similaire (ci-après dénommé « Cookies »). Grâce aux Cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur. Les Cookies peuvent retenir les paramètres d’utilisation et d’autres données (choix de langue, adresses IP, données de connexion, etc.). Les Cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le Responsable collabore.

§ 2. Certains Cookies utilisés par le Responsable sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

§ 3. L’Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les Cookies en paramétrant son navigateur, à l’exception des cookies fonctionnels, qui sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

§ 4. Sauf en ce qui concerne les Cookies strictement nécessaires, le consentement à l’utilisation des Cookies par le Responsable est donné moyennant l’acte positif par lequel l’Utilisateur clique sur la case « j’accepte » générée par le Site et proposant la présente Charte en lien hypertexte. En cochant cette case, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué expressément son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent titre.

Article 23 - Types de cookies

§ 1. Les Cookies peuvent provenir de sources différentes :

les Cookies propriétaires sont directement et exclusivement placés par le Responsable sur le Site ;
les Cookies tiers sont déposés par des sociétés tierces, partenaires ou commerciales. Ils ont souvent pour principal objet d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et éventuellement de personnaliser les annonces qui lui sont adressées sur et en dehors du Site. Lorsque l’Utilisateur navigue ou clique sur les annonces présentes sur le Site, lesdits Cookies sont déposés sur le terminal de celui-ci.

§ 2. La durée de vie d’un Cookie dépend du type de Cookies utilisé et de la finalité poursuivie par ladite utilisation :

les Cookies de session sont des Cookies temporaires dont la durée de vie est limitée à une session d’utilisation. Ils ont pour but de simplifier les interactions de l’Utilisateur avec le Site pendant la durée de la session et sont supprimés au moment où l’Utilisateur ferme son navigateur ;
les Cookies permanents sont des Cookies qui restent actifs sur les appareils électroniques de l’Utilisateur et ce, même après la fermeture de son navigateur. Ils y demeurent pour la durée prévue à l’article 24 de la présente Charte ou jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de les effacer manuellement, selon les modalités décrites à l’article 25 du présent document. Ces Cookies permettent notamment de reconnaître et de retenir les paramètres d’utilisation d’une session à l’autre.

§ 3. Différents types de Cookies sont utilisés par le Responsable sur le Site :

les Cookies techniques sont des Cookies nécessaires à l’exploitation du Site, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur ;
les Cookies fonctionnels sont des Cookies facilitent l’utilisation du Site en retenant certains choix introduits (par exemple la langue) ;
les Cookies de mesures statistiques et d’audience sont des Cookies permettent la reconnaissance de l’Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d’Utilisateurs du Site sur une période déterminée. Dès lors qu’ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l’Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres commerciales susceptibles de l’intéresser. Ils permettent aussi à le Responsable de repérer les possibles bugs sur le Site et de les corriger ;
les Cookies de traçage sont des Cookies qui permettent au Responsable du traitement de mesurer l’interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site via un logiciel de traçage. Ces statistiques permettent au Responsable de perfectionner le Site via la production de statistiques anonymes.

Google étaye l’explication de ces cookies sur sa plateforme, l’Utilisateur peut y accéder en cliquant ici.

Article 24 - Durée de conservation des Cookies

Les Cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie, avec un maximum de six mois, sauf en ce qui concerne les Cookies strictement nécessaires.

Article 25 - Gestion des Cookies

§ 1. Le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour l’implémentation par le Site des cookies strictement nécessaires, sans lesquels le service demandé ne pourrait être fourni. L’Utilisateur devra néanmoins consentir expressément à l’utilisation des Cookies autres que nécessaires, en cochant la case prévue à cet effet sur le bandeaux Cookies apparaissant lors de l’accès au Site. Dès lors, l’Utilisateur marque son accord exprès à la gestion de ces cookies telle que décrite dans la présente Politique de Cookies. L’Utilisateur aura alors le choix :

d’autoriser uniquement l’utilisation des Cookies strictement nécessaires ;
de ne consentir qu’aux Cookies spécifiquement sélectionnés ;
d’autoriser tous les Cookies employés par le Site.

§ 2. Lorsque l’Utilisateur accède au Site, il a la possibilité de gérer ses préférences en matière de Cookies via les paramètres de son navigateur et peut ainsi effectivement modifier ou supprimer les choix qu’il avait exprimés précédemment en termes d’utilisation de Cookies.

§ 3. Si l’Utilisateur désactive certains Cookies, il accepte que le Site puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties de ce dernier pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou ne l’être que partiellement.

§ 4. Si l’Utilisateur souhaite gérer et/ou supprimer certains Cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s) propre(s) au(x) navigateur(s) qu’il utilise :

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/en-us/windows/manage-cookies-in-microsoft-edge-view-allow-block-delete-and-use-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr.
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Safari : https://support.apple.com/fr-be/guide/safari/ibrw850f6c51/mac

TITRE VI – Dispositions diverses

Article 26 – Limitation de la responsabilité du Responsable

§ 1. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés au Responsable du traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

§ 2. Certains Utilisateurs sont amenés, en utilisant les services proposés par le Site, à traiter des données à caractère personnel d’autres Utilisateurs. Ces traitements ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

§ 3. En vertu de l’article 7 de la Loi, le représentant légal doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données à caractère personnel sur le Site. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Règlement, le Responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le représentant légal de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Le Responsable du traitement s’engage donc à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la collecte et du traitement d’informations et de données à caractère personnel de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs représentants légaux en raison, notamment, de données incorrectes introduites par des mineurs concernant leur âge. En aucun cas des données à caractère personnel ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.

Article 27 – Sécurité

§ 1. Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, de la portée et du contexte du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie.

§ 2. L’obligation de sécurité est une obligation de moyen. La responsabilité du Responsable n’est engagée que s’il est démontré que ce dernier a commis un manquement en n’utilisant pas les moyens nécessaires pour l’éviter.

Article 28 – Modification de la Charte de vie privée

§ 1. Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer aux obligations légales pertinentes ainsi qu’aux modifications de son activité.

§ 2. Si le Responsable du traitement opère une modification conformément au présent paragraphe 1, il publiera la nouvelle Charte de vie privée sur le Site et informera également l’Utilisateur des modifications par courriel à l’adresse renseignée. À défaut de réaction de l’Utilisateur dans le mois suivant la notification, les modifications entreront en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur.

§ 3. Si la modification implique des changements dans le type de données traitées et/ou les finalités des traitements effectués, le paragraphe précédent ne sera pas d’application et l’Utilisateur devra expressément accepter ces modifications.

Article 29 – Droit applicable

Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Article 30 – Litige

§ 1. Sans pour autant être un préalable obligatoire, les parties à la présente Charte s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord signalé par l’Utilisateur au Responsable du traitement à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante : Tienne du Sarment 8, 1300, Wavre.
§ 2. Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable ou ne souhaitent pas y recourir, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents pour connaître du litige, sauf disposition impérative contraire.