CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La société à responsabilité limitée TLJ, sous sa dénomination commerciale « PassPass », dont le siège social est sis Tienne du Sarment 8, 1300 Wavre, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro d'entreprise 1008.206.815 (ci-après dénommée le « Prestataire »), a pour objet la création, la gestion, et la promotion d'événements en Belgique ainsi que la vente et l'achat de titre d'accès (ci-après le « Billet ») en vue de la réalisation de ces mêmes événements.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions ») encadrent l'utilisation du site internet (ci-après le « Site ») et de l'application (ci-après l' « Application ») du Prestataire.

Toute personne consultant l'Application/le Site peut contacter le Prestataire via courrier ou courriel aux adresses suivantes :

  • [adresse courrier] ;

  • [adresse courriel].

Les termes contenus dans ces Conditions Générales d'Utilisation doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu'ils englobent toutes les identités de genre.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • les « Conditions Générales d'Utilisation », « Conditions Générales » ou « Conditions » désignent les présentes stipulations encadrant l'utilisation de l'Application/du Site ;

  • le « Site » désigne la plateforme éditée par le Prestataire sous la forme d'un site internet hébergé à l'adresse suivante « https://passpass.be/», permettant à ses Utilisateurs d'organiser, de promouvoir et de mettre en vente des Billets en vue de la participation de tierces personnes à des événements ;

  • l'« Application » désigne la plateforme éditée par la société PassPass sous la forme d'une application mobile, visant à offrir uniquement aux organisateurs d'événements, la possibilité de consulter des statistiques (notamment, de la vente des Billets relatifs à l'événement), d'accéder au listing des participants, de suivre le statut du paiement des commandes ainsi que de scanner et valider les Billets ;

  • l'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, quelle que soit sa qualité ou son activité – commerciale ou non –, qui utilise l'Application/le Site ;

  • le « Prestataire » désigne la société PassPass exploitant l'Application/le Site, agissant en tant qu'intermédiaire entre l'organisateur de l'événement et l'Utilisateur participant à ce même événement ;

  • l'« Organisateur » désigne des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou d'autres types d'entreprises, voire des personnes physiques et ne sont pas employés par le Prestataire, usant de l'Application/du Site afin d'organiser et de promouvoir son événement ;

  • le « Participant » désigne toute personne physique utilisant le Site en vue de participer à un événement planifié par l'Organisateur ;

  • le « Service fournis par le Prestataire » ou « Service » désigne les services fournis directement par le Prestataire à l'Utilisateur, à savoir la mise à disposition de l'Application/du Site à l'Utilisateur, création, la gestion et la promotion d'événements, la vente et l'achat de Billets en vue de la réalisation des événements, l'élaboration et le déploiement des stratégies digitales, le design et le branding des événements, la création des sites web et des landing pages pour les événements ;

  • le « Service Tiers » désigne les services fournis par l'Organisateur, à savoir la mise en vente de Billets relatifs à la participation à l'événement, publié sur le Site du Prestataire ;

  • le « Billet » désigne un titre d'accès à un événement présent sur le Site, attestant du droit au Participant d'y assister après achat de ce dernier sur le Site ;

  • « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » désignent, au regard de l'article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement ») : « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;

  • le « Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications auxquelles l'Application/le Site donne accès, notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont l'Application ou le Site est éventuellement composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique, les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment des données textuelles ou chiffrées, des graphiques, des tableaux, des photos, des vidéos et des présentations sous forme de liens hypertextes ;

  • La « Charte de Vie Privée » désigne le document visant à régir le traitement des données personnelles récoltées par le Prestataire dans le respect des exigences contenues dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Loi ») et le Règlement ; les deux textes sont dénommés, ensemble, les « Textes »).

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

§ 1. Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objectif de fixer les conditions d'accès, de mise à disposition et d'utilisation de l'Application/du Site, de ses fonctionnalités et de son Contenu par l'Utilisateur. Elles encadrent juridiquement l'utilisation de l'Application/du Site ainsi que les relations existantes entre l'Application/le Site, le Prestataire et les Utilisateurs durant toute la durée de celles-ci.

§ 2. Les présentes Conditions forment un contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire. Ce contrat est juridiquement contraignant et est opposable à l'Utilisateur qui accède et utilise l'Application/le Site de quelque manière que ce soit après y avoir consenti.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

§ 1. L'Utilisateur doit lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant d'accéder à l'Application/au Site du Prestataire et de l'utiliser. L'acceptation de l'Utilisateur des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire. Si les présentes Conditions ne sont pas acceptées par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas accéder à l'Application/au Site ou l'utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre l'Utilisateur et le Prestataire ayant le même objet.

§ 2. Il peut être demandé à l'Utilisateur d'accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser l'Application/le Site. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf indication contraire de l'accord séparé.

§ 3. Le consentement est donné par l'acte positif à la suite duquel l'Utilisateur coche la case proposant les présentes Conditions en lien hypertexte. Ce consentement est une condition nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application/le Site et à l'utilisation de l'Application/du Site.

§ 4. En cas de non-acceptation complète ou partielle de ces Conditions, l'Utilisateur doit renoncer à l'utilisation des services offerts.

§ 5. De même, l'utilisation de l'Application/du Site est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur de la Charte de vie privée disponible à l'adresse URL suivante : [- ].

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CONDITIONS

§ 1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

§ 2. En cas de modification des présentes Conditions, le Prestataire publie les nouvelles Conditions sur son Application ainsi que sur son Site « https://passpass.be/» et envoie un courriel à l'adresse renseignée sur le compte de l'Utilisateur, reprenant les modifications effectuées dans un délai raisonnable et/ou propose à nouveau la case à cocher, par l'Utilisateur, contenant les Conditions Générales modifiées en lien hypertexte.

§ 3. L'Utilisateur dispose alors d'un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Prestataire si les nouvelles Conditions proposées ne sont pas consenties. A défaut de réaction de l'Utilisateur dans ce délai de 15 (quinze) jours, les modifications n'entreront en vigueur que le lendemain de l'expiration de ce délai. Des contestations peuvent être effectuées à l'adresse suivante : [email protected]. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l'Utilisateur.

ARTICLE 5 - SERVICES MIS A DISPOSITION

5.1. Services Tiers

Pour les Services Tiers, le Prestataire agit comme intermédiaire entre le Participant et l'Organisateur par la mise à disposition de son Application/Site à l'égard de l'Organisateur. Cela implique que le Prestataire ne fournit pas lesdits services mais permet aux Organisateurs de les mettre à disposition et de les effectuer.

5.2. Services fournis par le Prestataire

§ 1. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition son Application/Site sous réserve de certaines exigences requises, reprises notamment à l'article 6 des présentes Conditions. Le Prestataire est libre d'accepter ou de rejeter une demande de l'Utilisateur. L'acceptation de la demande est communiquée à l'Utilisateur via le Site. Le refus de la demande est communiqué à l'Utilisateur via l'Application/le Site sous forme de notification.

§ 2. Les Services offerts par le Prestataire sont, notamment :

  • la possibilité d'afficher et de promouvoir, sur le Site, les événements de l'Organisateur ;

  • la possibilité d'acheter sur l'Application/le Site une ou plusieurs place.s à ces événements ;

  • la possibilité pour l'Organisateur de gérer l'organisation de son événement par l'intermédiaire de l'Application/du Site, notamment par le scannage des Billets disponibles directement sur l'Application/le Site afin de pouvoir accéder à l'événement ;

- [Autres services]

ARTICLE 6 - ACCÈS AUX SERVICES

§ 1. L'Application/Le Site est accessible à tout Utilisateur âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans accomplis.

§ 2. L'Application/Le Site peut être téléchargé/accessible sur la plupart des appareils mobiles disposant d'une connexion internet et équipés de systèmes d'exploitation tels qu'Android ou iOS. Il incombe à l'Utilisateur d'obtenir l'accès au réseau nécessaire à l'utilisation de l'Application/du Site. Tous les tarifs et frais relatifs au réseau mobile sont à charge de l'Utilisateur, en ce compris la consommation de données lors de l'utilisation de l'Application/du Site. Il incombe également à l'Utilisateur d'accéder à des appareils et systèmes d'exploitation compatibles à l'utilisation de l'Application/du Site.

§ 3. Le Prestataire met à disposition l'Application/le Site et en assure la maintenance. Le Prestataire met également tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Cette obligation étant de moyens, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si l'accès aux services est temporairement indisponible. Dans cette dernière éventualité, le Prestataire conseille aux Utilisateurs de télécharger le PDF des Billets dès leur.s commande.s afin d'éviter tout désagrément.

§ 4. Le Prestataire s'octroie le droit d'innover et d'entretenir son Application/Site afin d'en améliorer le Contenu et l'efficience. Dès lors, l'Utilisateur accepte que, dans cette optique, le Prestataire puisse modifier, sans préavis, le design de l'Application/du Site permettant l'accès aux services offerts. L'Utilisateur reconnaît et accepte également que, dans le cadre de cette innovation et de cet entretien, le Prestataire puisse suspendre temporairement l'accès à l'Application/au Site ou à certaines de leurs fonctionnalités, ainsi que leur utilisation. Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à ne réclamer aucune indemnisation. Dans l'éventualité susmentionnée, le Prestataire s'engage à informer, en amont et dans un délai de 3 jours, l'intégralité des Utilisateurs de l'Application/du Site de l'indisponibilité des Services.

ARTICLE 7 - CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

§ 1. Pour utiliser l'Application/le Site, l'Utilisateur doit s'enregistrer dans l'Application/le Site et créer un compte qui lui permettra de s'identifier. Lors de l'enregistrement, l'Utilisateur est amené à fournir certaines informations personnelles au Prestataire, notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. L'Utilisateur peut également être amené à fournir d'autres informations avant d'utiliser certains Services Tiers ou Services fournis par le Prestataire, notamment son adresse et d'autres documents supplémentaires. Ces informations seront récoltées dans le respect des obligations créées par le Règlement et seront traitées conformément à l'article 8 des présentes Conditions.

§ 2. Lorsque l'Utilisateur décide d'acheter un titre d'accès sur l'Application/le Site, il doit indiquer un moyen de paiement valide, conformément à l'article 12 des présentes Conditions.

§ 3. En cas de violation des Conditions, notamment des obligations de l'Utilisateur, telles que reprises à l'article 10 des présentes Conditions, le Prestataire, conformément à l'article 16, se réserve le droit de refuser la création d'un compte, d'en restreindre temporairement l'accès et l'utilisation et de le supprimer à tout moment, moyennant justification et sans préavis.

ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

§ 1. Le Prestataire respecte le droit à la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille permettant d'identifier les Utilisateurs soient considérées comme des Données à caractère personnel.

§ 2. Le Prestataire utilise les informations personnelles de l'Utilisateur pour permettre la fourniture des Services qu'il propose. À ce titre, le Prestataire s'engage à respecter les dispositions du Règlement et de la Loi. Le traitement de ces données effectué par le Prestataire est également encadré par la Charte de vie privée disponible à l'adresse URL suivante : https://passpass.be/fr/terms/privacy-policy.

§ 3. Chaque Utilisateur qui s'estime lésé dans ses droits consacrés par le Règlement peut, dans un premier temps, introduire une plainte auprès du Prestataire. Il pourra retirer son consentement, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'oubli, de limitation et de portabilité auprès du Prestataire, en s'adressant à l'adresse courriel suivante : [email protected].

§ 4. Le Site/L'Application utilise des cookies pour distinguer ses Utilisateurs, afin d'offrir une meilleure expérience de navigation aux Utilisateurs et d'améliorer le Site/l'Application ainsi que son Contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le document « Charte de Vie Privée » au sein de son Titre V, accessible via l'adresse URL suivante : https://passpass.be/fr/terms/privacy-policy.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ

§ 1. L'Application/Le Site peut comporter de la publicité commerciale. Les annonces peuvent apparaître de façon continue ou ponctuelle. Le Prestataire est également susceptible de publier des annonces publicitaires.

§ 2. Le Prestataire ne garantit pas la fiabilité ni l'exactitude des annonces publiées par des tiers. Il ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la partie tierce, ni des annonces publiées sur l'Application/le Site par ces derniers.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

10.1. Données du compte utilisateur

§ 1. L'Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes le concernant à la création de son compte et quand il utilise l'Application/le Site. En cas de modification des informations, il s'engage à les rectifier le plus rapidement possible. L'Utilisateur s'engage à ne pas inscrire de Données personnelles (adresse courriel, adresse de domiciliation ou de résidence, numéro de téléphone, URL, etc.) ailleurs que dans les champs prévus à cet effet et veille, de manière générale, à remplir les champs d'une manière appropriée. En effet, il est important pour la crédibilité du Site et du Prestataire que ses bases de données soient exactes, ce qui requiert la bonne collaboration de l'Utilisateur.

§ 2. L'Utilisateur a l'interdiction d'usurper l'identité de tiers ou d'utiliser les coordonnées personnelles d'autrui et ce, entre autres, en vertu de l'article 231 du Code pénal belge.

§ 3. Le compte est personnel et propre à chaque Utilisateur. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse du Prestataire. Une fois que l'Utilisateur a créé un compte :

  • il ne peut en créer d'autres, sauf sur base d'un accord écrit du Prestataire ;

  • il doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;

  • il doit garder ses informations de connexion confidentielles en permanence ;

  • il doit immédiatement informer le Prestataire s'il a des raisons de croire que quelqu'un d'autre connaît son mot de passe ou s'il suspecte que quelqu'un d'autre utilise son compte, via l'onglet « Signalement » sur l'Application/le Site.

  • [Autres obligations]

10.2. Agissement interdits

§ 1. En utilisant l'Application/le Site, l'Utilisateur est tenu de respecter toutes les lois applicables. L'Application/Le Site ne peut être utilisé.e qu'à des fins licites et aux fins pour lesquelles elle.il a été conçu.e, comme indiqué dans les présentes Conditions. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application/le Site de manière abusive, illicite ou contraire à sa finalité ou tenter de commettre un acte frauduleux envers le Prestataire ou les Organisateurs.

§ 2. L'Utilisateur s'engage à se comporter conformément à l'ensemble des dispositions des présentes Conditions et, notamment, à :

  • ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et ne pas communiquer au Prestataire des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;

  • ne pas causer de nuisance à qui que ce soit à travers l'Application/le Site ;

  • ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire ou des autres Utilisateurs par le biais de l'Application/du Site ;

  • ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité de l'Application/du Site, ou d'enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification sans autorisation préalable du Prestataire ;

  • ne pas perturber ou interrompre le bon fonctionnement de l'Application/le Site, les serveurs ou réseaux connectés à l'Application/au Site, enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l'Application/au Site ;

  • ne pas essayer de porter atteinte à l'utilisation des Services ;

  • ne pas divulguer d'informations personnelles, professionnelles ou confidentielles superflues, sensibles ou provenant de tiers ;

  • s'interdire tout traitement de Données personnelles obtenues de façon contraire à ce que prévoit le Règlement et la Loi sur, via ou à l'aide de l'Application/du Site. L'Utilisateur s'interdit également toute utilisation détournée et tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale ;

  • [Autres interdictions].

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

§ 1. L'Organisateur doit fournir des informations précises et complètes quant à l'événement qu'il publie sur son Application/Site.

§ 2. En utilisant l'Application/le Site, l'Organisateur est tenu de respecter toutes les lois applicables. L'Application/Le Site ne peut être utilisé.e qu'à des fins licites et pour lesquelles il a été conçu, comme indiqué dans les présentes Conditions. L'Organisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application/le Site de manière abusive, illicite ou contraire à sa finalité ou tenter de commettre un acte frauduleux envers le Prestataire ou les Utilisateurs.

§ 3. L'Organisateur s'engage à se comporter conformément à l'ensemble des dispositions des présentes Conditions et, notamment, à :

  • ne pas créer de faux événements sous réserve de l'accord préalable du Prestataire ;

  • ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire ou des autres Utilisateurs par le biais de l'Application/du Site ;

  • ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou qui serait, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  • ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité de l'Application/du Site, ou d'enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification sans autorisation préalable du Prestataire ;

  • ne pas perturber ou interrompre le bon fonctionnement l'Application/le Site, les serveurs ou réseaux connectés à l'Application/au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l'Application/au Site ;

  • ne pas compromettre l'utilisation des Services ;

  • ne pas divulguer d'informations personnelles, professionnelles ou confidentielles superflues, sensibles ou provenant de tiers à toute personne n'ayant aucune implication au sein de l'événement ;

  • s'interdire tout traitement de Données personnelles, contraire à ce que prévoit le Règlement et la Loi obtenues sur, via ou à l'aide de l'Application/du Site. L'Organisateur s'interdit également toute utilisation détournée et tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale ;

  • ne pas publier d'annonces renvoyant à des numéros payants, à des demandes d'argent, d'appels à l'aide, de dénonciations ou d'annonces dont le seul but est de renvoyer l'Utilisateur vers une autre plateforme ;

  • [Autres interdictions].

ARTICLE 12 - FRAIS ET PAIEMENT

12.1. Généralités

§ 1. Les frais peuvent être modifiés ponctuellement sur le Site par l'Organisateur. Les frais applicables à l'achat de Billet sont les frais tels que affichés au moment où le Participant passe commande. Toutes modifications intervenant au cours de l'achat ou après celui-ci ne s'appliqueront pas.

§ 2. Sauf accord contraire, le Participant est tenu d'effectuer le paiement dès la confirmation de l'achat de Billets via le Site. Le paiement est une condition préalable à la commande de Billets, celle-ci ne sera effective qu'une fois le paiement pleinement effectué. Le paiement sera effectué conformément à l'article 12.4 des présentes Conditions, après quoi le Prestataire enverra un reçu par courriel au Participant ayant passé commande.

§ 3. Les frais s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

12.2. Frais liés à l'Application/au Site

L'Utilisateur n'est pas facturé pour l'utilisation de l'Application/du Site.

12.3. Frais liés aux Services Tiers et aux Services fournis par le Prestataire

§ 1. L'Utilisateur accepte de payer les frais applicables décrits dans l'Application/sur le Site dès lors qu'il souhaite profiter d'un Service Tiers proposé par le biais de l'Application/du Site. Tous les frais liés au compte de l'Utilisateur sont à sa charge. Les frais relatifs aux Services Tiers sont affichés sur le Site avant qu'un achat ne soit fait par l'Utilisateur.

§ 2. Si les Services Tiers ne peuvent être exécutés en raison d'une action ou d'une inaction de la part du Participant (par exemple, si le Participant n'est pas présent sur le lieu de l'événement), tous les frais ayant trait aux Services Tiers peuvent s'appliquer à charge du Participant.

12.4. Moyens de paiement disponibles

§ 1. Le paiement du prix relatif à la commande passée par l'Utilisateur sur le Site ne peut être effectué que par :

  • Carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard, Amex) ;

  • Bancontact ;

  • Autres moyens de paiement mis à disposition via le prestataire de paiement Stripe.

§ 2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les modes de paiement mis à disposition de l'Utilisateur pour effectuer les transactions. Toutefois, avant de réaliser un changement portant potentiellement préjudice aux Utilisateurs, le Prestataire s'engage à prévenir ces derniers 15 (quinze) jours avant l'entrée en vigueur de ces mêmes changements.

ARTICLE 13 - ANNULATION

§ 1. Les conditions d'annulation et de remboursement sont déterminées par l'Organisateur de chaque événement et sont affichées sur la page de l'événement concerné. Le Participant est invité à consulter la politique de remboursement de l'Organisateur avant de finaliser sa commande. Les frais de service PassPass ne sont pas remboursables.

§ 2. Le Prestataire peut refuser des demandes et annuler les Services Tiers s'il existe un doute raisonnable quant à l'exactitude ou l'authenticité de la demande ou des coordonnées.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

§ 1. Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les présentes Conditions. L'Application, le Site, et toutes les données propres recueillies au moyen de l'Application et du Site sont et restent la propriété du Prestataire.

§ 2. Le Prestataire se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application/le Site, sur leurs Contenus et Services offerts, ainsi que tous leurs composants. Sans que cette liste soit exhaustive, cela inclut tous les logos, les illustrations, les mises en page et les programmes informatiques.

§ 3. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, copie, extraction ou publication du Contenu qualitativement ou quantitativement substantielle, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.

§ 4. Le Contenu ainsi que les Services offerts ne peuvent être utilisés par les Utilisateurs qu'à des fins strictement privées et relatives à leur utilisation de l'Application/du Site ; tout usage commercial est interdit.

§ 5. L'Utilisateur est entièrement responsable du Contenu qu'il met en ligne et s'engage à ne pas porter atteinte, par ce biais, aux droits des tiers, du Prestataire et des Organisateurs.

§ 6. Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par l'Utilisateur, qui pourra trouver une justification par le biais de [- ].

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATION

15.1. Disposition générale

Toute violation ou inexécution partielle ou totale aux obligations énoncées ci-dessous ainsi que l'adoption de tout comportent proscrit au sein des articles 10 et 11 des présentes Conditions consacre un droit à l'indemnisation pour toute partie aux présentes Conditions s'estimant lésée.

15.2. Responsabilité du Prestataire

§ 1. Le Prestataire s'engage à fournir les Services décrits dans les Conditions de manière optimale. Il s'engage à une obligation de moyen, comme précisé à l'article 6, § 3 des présentes Conditions.

§ 2. Le Prestataire fournit l'Application/le Site en l'état et selon les disponibilités. L'Application/Le Site peut toutefois faire l'objet de limitations, de retards et/ou d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d'erreurs.

§ 3. Conformément à la Charte de vie privée, le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel de l'Utilisateur. Il s'engage également à respecter les règles du Règlement et de la Loi, comme précisé à l'article 8, § 2 des Conditions. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de la part de ses préposés ainsi que de la faute entraînant la mort et/ou des(s) dommage(s) corporel(s), le Prestataire décline toute responsabilité d'une quelconque perte – en ce compris une perte indirecte ou consécutive telle qu'une perte d'opportunité – ou de tout dommage découlant de la perte de l'utilisation, de données ou de profits, que ce soit contractuellement ou délictuellement. Cela inclut le piratage ou tout autre acte malveillant, découlant de, ou en relation avec l'utilisation faite par l'Utilisateur des Services offerts.

§ 4. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de la part de ses préposés ainsi que de la faute entraînant la mort et/ou des(s) dommage(s) corporel(s), le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une quelconque perte ou dommage subi par l'Utilisateur du fait de toute confiance qu'il accorde à l'exhaustivité, à l'exactitude ou à l'existence de toute publicité, ou à la suite de toute relation ou transaction qu'il opérerait avec tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur l'Application/le Site.

§ 5. Le présent article n'est toutefois pas applicable en cas de dol, de faute lourde ainsi que de la faute entraînant la mort et/ou des(s) dommage(s) corporel(s) ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales des Conditions.

15.3. Virus informatiques, vers et chevaux de Troie

§ 1. Le Prestataire s'engage à fournir des efforts raisonnables afin de protéger ses Services contre les virus informatiques, vers et chevaux de Troie.

§ 2. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que les Services soient exempts de virus informatiques, vers et chevaux de Troie et décline toute responsabilité pour tout dommage, sauf dol ou faute lourde ainsi que la de faute entraînant la mort et/ou des(s) dommage(s) corporel(s), qui pourrait résulter de la transmission de virus informatiques, vers ou chevaux de Troie via les Services.

15.4. Force majeure

§ 1. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure, à savoir tout événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute du Prestataire.

§ 2. Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable des dommages directs et indirects survenus à la suite d'un tel événement (notamment des pandémies, un piratage informatique ou tout autre cas fortuit).

15.5. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout dommage que le Prestataire subirait en raison de la violation des présentes Conditions, de la mauvaise utilisation de l'Application/du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités menées au moyen de son compte, sauf si ces activités ne sont pas autorisées par ce dernier et s'il ne commet aucun manquement.

15.6. Liens hypertextes

Tous les sites ayant un lien hypertexte depuis/vers l'Application/le Site n'appartiennent pas au Prestataire. Par conséquent, ils ne sont ni vérifiés, ni contrôlés par le Prestataire. Le Prestataire décline dès lors toute responsabilité concernant ces sites, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés ainsi que de la faute entraînant la mort et/ou des(s) dommage(s) corporel(s).

15.7. Clause indemnitaire

§ 1. Toute violation ou inexécution partielle ou totale par l'Utilisateur d'une des obligations contenues au sein de ces présentes Conditions ainsi que l'adoption d'un comportement proscrit contenu aux articles 10 et 11 des présentes Conditions, causant une atteinte à la réputation du Prestataire oblige l'Utilisateur fautif à payer au Prestataire s'estimant lésé, pour autant que ce dernier fournisse la preuve que l'Utilisateur a commis ladite violation ou inexécution qu'elle soit partielle ou totale, une indemnité dont le montant sera déterminé en fonction du préjudice subi, conformément au droit commun.

§ 2. Toute violation ou inexécution partielle ou totale par le Prestataire d'une des obligations contenues au sein de ces présentes Conditions, causant une atteinte à la réputation de l'Utilisateur oblige le Prestataire fautif à payer à l'Utilisateur s'estimant lésé, pour autant que ce dernier fournisse la preuve que le Prestataire a commis ladite violation ou inexécution qu'elle soit partielle ou totale, une indemnité dont le montant sera déterminé en fonction du préjudice subi, conformément au droit commun.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION

§ 1. L'Utilisateur peut résilier les présentes Conditions ainsi que l'Application/le Site en clôturant son compte.

§ 2. Le Prestataire peut résilier les présentes Conditions et l'accès de l'Utilisateur à l'Application/au Site avec effet immédiat s'il conclut à une violation par l'Utilisateur des présentes Conditions ou de tout autre accord entre l'Utilisateur et le Prestataire pour la fourniture des Services fournis par le Prestataire.

§ 3. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre l'accès à l'Application/au Site à tout moment en informant préalablement l'Utilisateur par écrit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 17 - COOKIES

Un « cookie » est un fichier de données ou de textes déposé temporairement ou de façon permanente sur l'équipement de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) lors de la consultation de l'Application/du Site, afin de faciliter une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies peuvent retenir les paramètres d'utilisation et d'autres données (choix de langue, adresse IP, données de connexion, nom, adresse mail, etc.). Le Prestataire invite l'Utilisateur à consulter le Titre V de la Charte de Vie Privée disponible à l'adresse URL [- ] pour plus d'informations concernant l'utilisation des cookies sur le Site.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Consultation de l'accord entre le Prestataire et l'Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Prestation de Services et la Charte de vie privée constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l'Utilisateur, à l'exclusion de tout accord écrit ou verbal, communication ou proposition préalable. Elles sont respectivement consultables à tout moment sur l'Application/le Site aux adresses URL suivantes : [- ] ; [- ] ; [- ].

18.2. Clause salvatrice

§ 1. L'éventuelle illicéité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une stipulation ; ou partie de ceux-ci ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou stipulations des présentes Conditions Générales.

§ 2. En cas d'illicéité ou de nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une stipulation ; ou partie de ceux-ci, le Prestataire s'efforcera de remplacer celui ou celle-ci par un article, un paragraphe ou une stipulation ; ou partie d'article, de paragraphe ou de stipulation légale et non-nulle s'en rapprochant le plus possible juridiquement et économiquement. Le Prestataire s'engage à y substituer une autre clause, selon la même procédure que décrite à l'article 4 des présentes Conditions.

18.3. Titres

Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodité.

ARTICLE 19 - SIGNALER UN CONTENU

L'Utilisateur peut signaler tout contenu affiché sur l'Application/le Site qui lui semble illégal à l'aide du formulaire en ligne dédié à cet effet, accessible via la page d'aide du Prestataire. L'Utilisateur est informé par écrit, dans les plus brefs délais, de la réception de son signalement et de la décision prise à ce sujet. Si l'Utilisateur le souhaite, il peut déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que le Prestataire communique via la page d'aide du Prestataire.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

20.1. Droit applicable

Les stipulations des présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit belge, à l'exclusion de ses règles en matière de conflit de lois.

20.2. Résolution à l'amiable

Les parties aux présentes Conditions Générales pourront, d'un commun accord, régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention, qui pourrait être réglé à l'amiable. Ainsi, si l'Utilisateur le souhaite, il peut notifier tout désaccord, quelle qu'en soit la nature, au Prestataire à l'adresse courriel [insérer votre adresse mail] ou par courrier recommandé à l'adresse postale suivante [insérer votre adresse] afin d'engager une procédure de médiation.

20.3. Cours et Tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l'amiable ou ne souhaitent pas y recourir, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront exclusivement compétents pour connaître du litige, sauf disposition impérative contraire.

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